Nouveautés 2012 : Révision du crédit d’impôt et de la TVA pour les particuliers.

Le Parlement a validé le projet de loi de finances 2012 dans l’optique de réduire la dette public. A compter du 1er janvier 2012, la loi de finances introduit de nouvelles mesures :

Baisse du crédit d’impôt :

Le crédit d’impôt s’applique à une personne physique qui investit dans son habitation principale, qu’elle soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

Les taux du crédit d’impôt concernant le photovoltaïque passent de 22% à 11% à compter du 1er janvier 2012.

Un plafond des dépenses éligibles spécifique aux installations photovoltaïques au sein du crédit d’impôt développement durable de 3 200€ TTC par kWc installé est instauré.

Un décret va préciser les travaux pour lesquels est exigé le respect de critères de qualification de l’entreprise ou de qualité de l’installation. De plus, le dispositif du crédit d’impôt est étendu jusqu’au 31 décembre 2015 pour les travaux réalisés dans un logement achevé depuis plus de deux ans.

Le montant pris en compte concerne le coût TTC des équipements (matériel uniquement) déduction faite des autres « aides à l’investissement » perçues. Pour une installation photovoltaïque le taux passe à 11 %.

Augmentation de la TVA à compter du 1er janvier 2012 :

La TVA qui était initialement à 5,5 %, est fixée actuellement à 7 % suite à l’article 13 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011.

Les installations ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et d’un acompte encaissé avant cette date pourront bénéficier du taux réduit de 5,5 %.

Révision du tarif d’achat du kWh pour le premier trimestre 2012 :

Les valeurs des tarifs d’achats dépendent des puissances cumulées des demandes de raccordement du trimestre précédent. Les nouvelles valeurs pour le premier trimestre 2012 ne sont pas encore connues. La commission de régulation de l’énergie communiquera ses valeurs le 21 janvier.