Quels sont les nouveaux tarifs d’achats ?
Chaque gestionnaire de réseaux publics d’électricité transmet à la Commission de régulation de l’énergie, dans un délai de quinze jours à compter de la fin du trimestre, un bilan des demandes complètes de raccordement formulées sur son périmètre de gestion au cours du trimestre écoulé. A l’issue de ce bilan, les ministres en charge de l’énergie et de l’économie arrêteront la valeur de l’ajustement trimestriel. Si le nombre de projets déposés est conforme à la trajectoire prévue de 100 MW/an pour le segment résidentiel et 100 MW/an pour le segment non résidentiel, cet ajustement consistera en une baisse du tarif d’achat de 2,6%. Si le flux de nouveaux projets est moins important, la baisse sera moins marquée voire nulle. Si le flux est plus important la baisse sera accentuée. Un tel ajustement permet ainsi de contrôler dans la durée le nombre de projets déposés.
Pour faciliter le calcul du tarif d’achat du kWh, de chaque trimestre, le ministère de l’écologie à mis en ligne un simulateur.
L’arrêté tarifaire du 4 mars 2011 prévoit en son article 9 que les projets de puissance crête supérieure à 9kW doivent fournir au gestionnaire de réseau une attestation bancaire ou une attestation de fonds propres à hauteur de 0.6€/Wc.