Aides et crédit d’impôt pour l’installation photovoltaïque d’un particulier

La loi de finances pour 2005 a créé un crédit d'impôt dédié au développement durable et aux économies d'énergie.

Destinée à renforcer le caractère incitatif du dispositif fiscal en faveur des équipements de l'habitation principale, cette mesure est désormais ciblée sur les équipements les plus performants au plan énergétique ainsi que sur les équipements utilisant les énergies renouvelables. Les installations photovoltaïques installées sur une résidence principale sont éligibles au crédit d'impôt.

Les conditions

Le crédit d’impôt s’applique à une personne physique qui investit dans son habitation principale, qu’elle soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

Pour un même foyer fiscal et une même habitation, le montant maximum des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2012 est de :

• 8 000 € pour une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée),
• 16 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune,
• 400 € supplémentaire par personne à charge (au sens des articles 196 à 196 B du CGI). Cette somme est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’enfants à charge égale des parents.

Notons qu’il existe une possibilité pour deux personnes non mariées ou pacsées de bénéficier chacune du plafond de 3 520 € si la facture est bien aux deux noms et si l’entreprise a indiqué sur la facture que les deux personnes ont payé soit par chèques séparés, soit avec un compte joint.

Le montant

Concernant le photovoltaïque le taux est de 22% du coût matériel de l’installation TTC (aides à l’investissement déduites). Les panneaux doivent être conformes à la norme EN 61215.

Par exemple, pour un couple marié avec 2 enfants, le crédit d’impôt est de 3 696 €.

Ce montant est consommable sur 5 années consécutives, du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2012.

Exemple 1 : un couple soumis à imposition commune a effectué en 2005 des travaux d’isolation thermique dans son habitation principale pour un montant de 16 000 €. Ainsi, ce couple peut à nouveau bénéficier du crédit d’impôt pour les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2010 dans cette même habitation.

Exemple 2 : un couple soumis à imposition commune a effectué des travaux en 2005 pour un montant éligible au crédit d’impôt de 10 000 €, puis à nouveau en 2007 pour un montant de 6 000 €. Le plafond pluriannuel de dépenses, fixé dans leur cas à 16 000 €, ayant été atteint, ils ne peuvent plus bénéficier du crédit d’impôt en 2008 et en 2009. Du fait de la prorogation de ce dispositif et de l’appréciation du plafond de dépenses sur cinq années consécutives, ils peuvent à nouveau bénéficier du crédit d’impôt, dans la limite de 10 000 € de dépenses à compter de 2010, puis de 6 000 € supplémentaires en 2012.

Si le contribuable est non imposable ou si le montant du crédit d’impôt est supérieur à l’impôt dû, l’Etat remboursera la différence.

Les démarches

La demande de crédit d’impôt s’effectue dans la déclaration de revenus de l’année de réalisation des travaux (date de facturation faisant foi). Cette déclaration est réalisée en général l’année suivante. Que vous payiez des impôts ou non, vous recevrez un chèque de l’Etat.

Le crédit d’impôt est accordé sur présentation des factures de l’entreprise ayant réalisé les travaux, mentionnant l’adresse, la nature, le montant ainsi que les caractéristiques et les critères de performances de l’installation (bien préciser les normes).

La TVA réduite

Quels sont les critères pour bénéficier de la TVA à 5,5% ?

• installation inférieure à 3kWc
• travaux d'amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les logements d’habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de deux ans d'un propriétaire, locataire ou occupant.
• seuls les travaux et équipements facturés par l'entreprise sont concernés. Lorsque vous achetez directement des équipements pour les faire installer par une entreprise, ces achats restent soumis au taux normal de 19,6%. Dans ce cas, seule la prestation de pose est soumise au taux réduit.

Fiscalité

Depuis 2008, les installations de petites puissances (inférieure à 3kWc soit environ 25 à 30m² de panneaux) sont exonérées de toute démarche fiscale(impôt sur le revenu, taxe professionnelle…).

Les installations de puissance supérieure à 3kWc, parce qu’elles sont considérées comme un équipement commercial, sont soumises à l’ensemble des taxes applicables pour les entreprises : taxe professionnelle, TVA et impôt sur les bénéfices. Néanmoins des dispositifs applicables aux sociétés permettent de rentabiliser également ce type d’installation.

Aides et subventions régionales

Certaines régions ou communes mettent en place des aides spécifiques (prêts bonifiés, subventions, appels à projets...) concernant les installations photovoltaïques. Les Espaces Info-Energie tiennent à jour la liste des aides disponibles.