Défiscalisation pour une installation photovoltaïque agricole

Les exploitations agricoles disposent souvent de grandes surfaces de toiture bien adaptées pour accueillir une installation photovoltaïque. Le potentiel cumulé de ces applications représente un enjeu non négligeable pour le développement de la filière.

Par ailleurs, les agriculteurs sont de plus en plus souvent démarchés par des entreprises commerciales pour la mise à disposition de toiture photovoltaïque agricole sous la forme de location ou autres combinaisons juridiques équivalentes, c’est pourquoi il est important que les exploitants agricoles bénéficient des clefs pour pouvoir apprécier les informations figurants dans un devis.

Souvent présentées de manière séduisante, ces solutions « clés en mains » peuvent paraître intéressantes, mais, dans la plupart des cas, les avantages de l’investissement direct tant au niveau économique qu’au niveau de la prise de conscience écologique n’y sont plus et l’intérêt du photovoltaïque comme moyen d’appropriation de la production d’énergie se perd.

Comment sont déclarés les bénéfices d’une installation photovoltaïque agricole ?

Les bénéfices de l’exploitation d’un système photovoltaïque peuvent êtres déclarés en tant que bénéfices agricoles sous réserve des conditions suivantes :

• l’exploitant doit être au régime d’imposition « au réel »,
• les recettes provenant de ces activités, majorées des recettes des autres activités accessoires ne doivent excéder ni 50 % des recettes tirées de l’activité agricole, ni 100 000€ (Article 75-A du Code Général des Impôts).

Par ailleurs, l’article 75 du Code Général des Impôts (CGI) prévoit que les recettes accessoires (autres que celles provenant des énergies renouvelables) réalisées par un exploitant agricole sur son exploitation, peuvent être prises en compte pour la détermination des bénéfices agricoles si leur montant n’excèdent pas 30 % des recettes tirées de l’activité agricole, ni 50 000 euros.

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

D’après l’article 1382 du CGI, les bâtiments qui servent aux exploitations agricoles sont exonérés de la taxe foncière sur le bâti. La loi de finance rectificative pour 2008 (article 107) a bien validé que cette exonération est maintenue dans le cas où le bâtiment concerné est muni d’une installation photovoltaïque, dès lors qu’il conserve par ailleurs sa destination agricole. La loi précise néanmoins que ces mêmes installations sont assujetties à la taxe professionnelle.

Il existe aussi la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Cette taxe dépend de la valeur locative de ce terrain. Si une centrale photovoltaïque est située sur celui-ci (une centrale au sol) la TFPNB sera automatiquement impactée

Impôt sur les sociétés

D’après l’article 206-2 du CGI, les sociétés civiles qui exercent une activité agricole au sens de l’article 63 de ce même code ne sont pas assujetties à l’impôt sur les sociétés lorsqu’elles remplissent les conditions fixées à l’article 75 A du Code Général des Impôts. Si les bénéfices sont déclarés en tant que BIC, l’impôt sur les sociétés est alors appliqué.

Taxe professionnelle

De manière générale, les exploitants agricoles sont exonérés de taxe professionnelle. Or, le fait de produire de l’électricité est considéré comme une activité commerciale et de ce fait, est soumis à taxe professionnelle. L’article 1469-1 du CGI considère que les panneaux et équipements photovoltaïques doivent être imposés dans les mêmes conditions que les équipements et biens mobiliers.

Exonération d’impôt pour les entreprises nouvellement créées

Le 15 Septembre 2009, un rescrit fiscal est venu préciser les modalités d’exonération d’impôt pour les entreprises nouvellement créées.

La vente d’électricité est reconnue par la Direction de la législation fiscale comme une activité commerciale. De ce fait, cette activité relève de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou bien de l’impôt sur les sociétés. Il est désormais reconnu que si une entreprise est créée dans le seul but de produire de l’électricité avec des panneaux photovoltaïques, cette dernière peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, en application de l’article 44 sexies du code générale des impôts. Seules les entreprises bénéficiant du régime réel d’imposition peuvent prétendre à cet avantage fiscal. Cependant, cette exonération ne s’applique pas sur les plus values constatées lors de la réévaluation des éléments d’actifs.

De manière générale, la durée de l’exonération court jusqu’au 23e mois suivant celui de la création de l’entreprise et concerne les sociétés qui remplissent les conditions suivantes :

• Entreprise créée à compter du 1er janvier 1995 et jusqu’au 31 décembre 2009
  Dans les zones de revitalisation rurale : zone comprenant les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, incluse dans un arrondissement ou un canton caractérisé par une très faible ou une faible densité de population et par un des 3 critères suivant : un déclin de la population, un déclin de la population active, une forte proportion d’emplois agricoles. La liste des communes est disponible à l’Arrêté du 9 avril 2009 précisant le classement des communes en zone de revitalisation rurale.

Dans les zones de redynamisation urbaine : caractérisées par la présence de grands ensembles ou de quartiers d’habitat dégradé dont la liste est fixée par décret et par un déséquilibre accentué entre l’habitat et l’emploi.

• Entreprise créée à compter du 1er janvier 2007 et jusqu’au 31 décembre 2009
  Dans les zones d’aides à la finalité régionale : pour connaître ces dernières consultez le décret correspondant.

Cas particulier : pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2004 jusqu’au 31 décembre 2009, dans les zones de revitalisation rurale, et qui ont leur siège ainsi que l’ensemble de l’activité dans ces zones, sont exonérées d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu à raison des bénéfices réalisés, jusqu’au 59e mois qui suit celui de la création de l’entreprise.

Si une société civile d’exploitation agricole, composé d’agriculteur, propriétaire de bâtiment agricole, donne la toiture en location à une SARL nouvellement créée par ces mêmes exploitants agricoles pour exploiter un système photovoltaïque, ne permet pas de considérer la production d’électricité photovoltaïque comme l’extension de l’activité agricole préexistante. Ainsi la SARL nouvellement créée, si elle répond aux critères ci-dessus pourra toujours bénéficier de l’exonération d’impôt sur les sociétés, car elle est considérée comme une nouvelle activité commerciale.