Défiscalisation d’une installation photovoltaïque pour un professionnel

L'an dernier, une installation photovoltaïque pouvait bénéficier de l'amortissement accéléré ou exceptionnel. Suite à la publication de la loi de finances pour 2011, l'amortissement accéléré sur 12 mois n'est pas reconduit.

La production et la vente d’électricité photovoltaïque est considérée comme une activité commerciale et donc, anciennement assujettie à la taxe professionnelle.

Depuis la loi de finance 2010 la taxe professionnelle a subi quelques évolutions. Les installations photovoltaïques sont soumises à une imposition forfaitaire nommée IFER (Imposition Forfaitaire sur les entreprises de réseaux d’énergie). Celle-ci s’applique seulement aux installations photovoltaïques dont la puissance est supérieure à 100 kWc.

Montant de l’IFER : 7 euros / kWc installée au 1er janvier de l'année d'imposition.

Le 15 Septembre 2009, un rescrit fiscal est venu préciser les modalités d’exonération d’impôt pour les entreprises nouvellement créées.

La vente d’électricité est reconnue par la Direction de la législation fiscale comme une activité commerciale. De ce fait, cette activité relève de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou bien de l’impôt sur les sociétés. Il est désormais reconnu que si une entreprise est créée dans le seul but de produire de l’électricité photovoltaïque, cette dernière peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, en application de l’article 44 du code générale des impôts. Seules les entreprises bénéficiant du régime réel d’imposition peuvent prétendre à cet avantage fiscal. Cependant, cette exonération ne s’applique pas sur les plus values constatées lors de la réévaluation des éléments d’actifs.

De manière générale, la durée de l’exonération court jusqu’au 23e mois suivant celui de la création de l’entreprise et concerne les sociétés qui remplissent les conditions suivantes :

• Entreprise créée à compter du 1er janvier 1995 et jusqu’au 31 décembre 2009

-Dans les zones de revitalisation rurale : zone comprenant les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, incluse dans un arrondissement ou un canton caractérisé par une très faible ou une faible densité de population et par un des 3 critères suivant : un déclin de la population, un déclin de la population active, une forte proportion d’emplois agricoles. La liste des communes est disponible à l’Arrêté du 9 avril 2009 précisant le classement des communes en zone de revitalisation rurale.

-Dans les zones de redynamisation urbaine : caractérisées par la présence de grands ensembles ou de quartiers d’habitat dégradé dont la liste est fixée par décret et par un déséquilibre accentué entre l’habitat et l’emploi.

• Entreprise créée à compter du 1er janvier 2007 et jusqu’au 31 décembre 2009
  Dans les zones d’aides à la finalité régionale : pour connaître ces dernières consultez le décret correspondant.

Cas particulier : pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2004 jusqu’au 31 décembre 2009, dans les zones de revitalisation rurale, et qui ont leur siège ainsi que l’ensemble de l’activité dans ces zones, sont exonérées d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu à raison des bénéfices réalisés, jusqu’au 59e mois qui suit celui de la création de l’entreprise.